Conditions Générales de Ventes
1. Entreprise
Electrique Shop, enseigne commerciale de l’entreprise « HOCHET Ludovic » immatriculée au RCS de Coutances (50) sous le n° 509791034 dont le siège social est : 52 Avenue du Maréchal Leclerc, 50400 GRANVILLE.
Siren N° : 509791034 - N° TVA : FR13509791034
Numéro du service client : 02 77 73 01 99
Hébergeur : IONOS
2. Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander en ligne sur le site https://www.electrique-shop.fr entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
3. Produits en Vente et légalité
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches-produits. ELECTRIQUE SHOP fera ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits sur le site Internet soient le plus fidèle possible aux produits.
4. Prix
4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors frais d’expédition qui seront indiqués avant la validation de la commande.
4.2. ELECTRIQUE SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
4.3. Les produits demeurent la propriété de ELECTRIQUE SHOP jusqu’au paiement complet de la commande.
4.4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes sur la facture conformément au Code Général des Impôts. Le client sera donc importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, taxes locales ou autres taxes d’importation seront à la charge du client. Ces frais ou taxes seront de la responsabilité du client qui devra s’assurer d’effectuer les déclarations nécessaires, les règlements auprès des organismes et/ou des autorités compétentes dans leur pays.
5. La Commande
5.1. Les services sont proposés en langue française. Pour commander un produit sur le site https://www.electrique-shop.fr, le client doit être majeur et capable.
5.2. Afin d’effectuer une commande, le client devra remplir un formulaire et remplir les champs obligatoires en créant notamment son compte en insérant son adresse mail et un mot de passe.
5.3. Lors du passage de la commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case à cet effet pour pouvoir poursuivre ses achats.
5.4. Le client déclare et garantit qu’il est habilité à régler avec la carte de paiement fournie pour le paiement et que le prix de la commande est couvert par les fonds disponibles.
5.5. Le paiement ne sera validé qu’après la confirmation de la commande. La commande sera définitive après le paiement du prix correspondant à la commande.
5.6. ELECTRIQUE SHOP adressera un courrier électronique à l’adresse email indiquée par le client récapitulant la commande.
5.7. Lors des prochaines commandes, le client devra rentrer son identifiant et son mot de passe choisi lors de la première commande pour accéder à son compte.
5.8 Les statuts de votre commande :
Lors d'une commande chez ELECTRIQUE SHOP, votre commande change de statut au fil de son évolution dans nos ateliers de préparation.
Une commande validée et payée par vos soins est en statut Payement Accepté. Il vous est possible de modifier par mail/téléphone une commande ayant ce statut.
Par la suite, dès que la commande est en préparation (par un opérateur) le statut change à "En cours de préparation".
Dès que votre commande est expédiée, et remise au transporteur choisi, le statut passe à "Expédié".
--> Vous pouvez suivre le statut de votre commande dans votre espace client
6. Disponibilité des Produits
Si le produit commandé est indisponible, nous vous en informerons par mail en vous indiquant le délai de réapprovisionnement de ce dernier. Vous pourrez ainsi choisir de conserver la commande et obtenir le remboursement ou remplacement de ce produit en conformité avec l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le client a le choix entre :
- Être livré d’un produit de qualité et de prix identique au produit initialement commandé.
- Être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours de la réception de la demande.
Le client devra informer ELECTRIQUE SHOP de son choix par retour de courrier électronique.
7. Paiement
Le client a la possibilité de régler sa commande par CB, visa, mastercard, Compte Paypal & virement bancaire.
Le compte sera débité au jour du départ de la commande.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande sera expédiée le jour de la réception du paiement par ELECTRIQUE SHOP.
8. Sécurisation
Le site www.electrique-shop.fr fait l’objet d’un système de paiement sécurisé fourni par un la plateforme PAYPAL qui garantit le vendeur et sécurise l’acheteur jusqu’à lui permettre de bloquer les paiements jusqu’à la livraison.
9. Livraison
9.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
9.2. ELECTRIQUE SHOP s’engage à livrer le ou les produit(s) commandé(é) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la commande.
9.3. Les produits sont livrés par transporteur colissimo. Le client sera informé par courrier électronique du contenu de l’envoi (produit(s) commandé(s)) et du numéro de suivi de la commande. En cas d’absence du client, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de ce dernier avec ses coordonnées. Le client devra prendre contact avec ce dernier pour fixer un nouveau rendez-vous. Dans l’hypothèse où le transporteur ne pourrait pas laisser d’avis de passage pour un motif tel que code porte nom communiqué ou adresse inconnue …, ELECTRIQUE SHOP lui communiquera l’élément manquant s’il est en sa possession. Dans le cas contraire, la commande sera retournée à DILUM qui remboursera le client du montant du ou des produit(s).
9.4. Le client doit notifier au transporteur et à ELECTRIQUE SHOP toutes réserves sur le produit livré en indiquant le motif de la réserve. En fonction des cas définis à l’article 12.1, le client pourra bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues audit article.
9.5. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande conformément aux dispositions légales en vigueur sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.
9.6 Si Le Client modifie les instructions de livraison auprès du transporteur,
ELECTRIQUE SHOP ne peut plus garantir le temps de livraison prévu lors de la commande.
9.7 Les commandes passées après 15h sont réputées expédiée le jour ouvrable suivant.
9.8 AUCUNE commande n'est expédiée le week-end (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés en France. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi
Si le client reçoit sa commande après avoir fait sa demande d’annulation, Avenue du Plaisir lui remboursera la commande et les frais de retour à réception du produit complet et dans son état d’origine.
10. Service Clientèle
Pour un suivi de commande : nous vous invitons à nous transmettre un mail à contact@electrique-shop.fr – réponse sous 24h.
11. Droit de Rétractation
11.1. Conformément à la législation en vigueur depuis le 1er Janvier 2014 le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande.
Le client peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et à payer de pénalités par le renvoi du produit.
Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour restent à sa charge. En revanche, ELECTRIQUE SHOP lui remboursera au plus tard dans un délai de trente jours le prix des produits achetés. Le retour du ou des produits devra être effectué dans l’emballage d’origine avec les accessoires, notice et une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de retour préalablement demandé au service client à l'adresse contact@electrique-shop.fr
11.2. En revanche, conformément aux dispositions légales en vigueur, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits à la coupe (câble / fil / ruban lumineux…) et autres biens confectionnés selon les spécifications du client (exemple: lampe personnalisée...).
En cas de non-respect des conditions de retour, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de retour et de traitement d'un montant fixe de 30 € TTC.
12. Conformité des Produits - Garantie
12.1. Garantie légale
ELECTRIQUE SHOP s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le client devra l’indiquer de manière détaillée lors du retour du produit à l’adresse suivante : contact@electrique-shop.fr par tous moyens à sa convenance.
Le client peut demander à ELECTRIQUE SHOP :
- Un échange dudit produit par un produit identique ou de qualité et de prix identiques ;
- Le remboursement du prix du produit commandé qui aura lieu dans les 30 jours suivant la demande du client.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif et à la demande du client.
Selon les dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que des vices cachés telle que stipulée dans les articles suivants :
Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cet article n’empêche pas le client d’user du droit de rétractation prévu à l’article 11.
12.2. Garantie contractuelle
Les produits commandés sur www.electrique-shop.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle.
Pour pouvoir bénéficier de
cette garantie contractuelle, le client doit conserver impérativement la facture d’achat.
La garantie contractuelle est exclue notamment dans les cas suivants :
- Utilisation anormale ou non-conforme du produit. Le client devra se conformer au mode d’emploi du produit.
- Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple).
- Défauts et conséquences liés à une cause extérieure.
13. Exclusion de Garanties
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne s’applique pas aux vices apparents ainsi qu’aux produits endommagés durant le transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
14. Adresse e-Mail (Identifiant) & Mot de Passe
Lors de sa première commande, le client devra créer un identifiant et un mot de passe.
Le client sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.
15. Archivage Électronique
Conformément aux dispositions légales, ELECTRIQUE SHOP assure l’archivage électronique des commandes. Le client aura accès aux commandes archivées par le biais de son compte personnel en ligne.
16. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site ELECTRIQUE SHOP comprenant notamment les photographies, les dessins, la charte graphique, les textes sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle du site